Transition écologique

La loi sur la biodiversité enfin adoptée

Yveline Nicolas

La loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » a été adoptée le 20 juillet par l’Assemblée nationale et promulguée le 8 août.

Engagement pris dès 2012 lors de la première Conférence environnementale, ce texte de 174 articles aura ensuite été débattu pendant près de deux ans et demi par le Parlement, sur fond de mobilisation des lobbies agricoles, industriels (pesticides), de chasseurs, de pêcheurs en eaux profondes…

Selon l’article 1, « on entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants ».

Des principes importants sont posés, tels que : la non-régression du droit de l’environnement (la protection de l’environnement dans les textes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante) ; la solidarité écologique, permettant de renforcer les continuités écologiques pour la restauration et la création d’espaces naturels et la préservation des « trames vertes et bleues » ; la réparation du préjudice écologique, inscrite dans le Code civil, obligeant l’auteur d’un dommage à le réparer et élargissant les possibilités d’action en justice ; le renforcement du triptyque « éviter, réduire, compenser » (ERC) en vue de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité : la loi prévoit que « si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état ».

L’Agence nationale pour la biodiversité sera créée en janvier 2017. Réunissant l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels, elle intégrera des associations de défense de l’environnement dans son conseil d’administration. Des agences régionales de la biodiversité pourront être mises en place par les collectivités, qui devront par ailleurs intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat-énergie territoriaux.

Il est prévu qu’une atteinte à un milieu naturel, par exemple par la construction d’une route ou d’un hypermarché, puisse être compensée par des projets visant la biodiversité ailleurs. Mais outre que cela est contestable scientifiquement – en quoi la création d’une mare ou une plantation d’arbres peut remplacer un écosystème détruit ? – le recours à des « opérateurs de compensation » ou l’achat d’« unités de compensation » pourraient mener à une financiarisation de la diversité biologique, sur le mode de la « finance carbone » pour le climat (qui n’a jamais enrayé les émissions de gaz à effet de serre), si ces mécanismes de « compensation de la biodiversité » ne sont pas strictement encadrés.

Sur le plan international, la France va enfin ratifier le protocole de Nagoya. Issu de la convention internationale sur la Biodiversité, ce texte réglemente l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et le partage des avantages qui en découlent. L’objectif est de limiter la « biopiraterie », en faisant bénéficier les communautés locales d’une partie des ressources de la diversité génétique. La France est particulièrement concernée en raison de la richesse en biodiversité de ses territoires d’outre-mer. Mais il faudra être vigilant sur la mise en œuvre effective de mécanismes d’information et de concertation avec les populations locales et le montant des compensations financières.

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Yveline Nicolas

Coordinatrice d’Adéquations, association de sensibilisation, formation et soutien de projets en matière de développement durable, solidarité internationale, droits humains

infos : www.adequations.org