juridique - la commune reste propriétaire des compteurs Linky

Depuis des mois, les communes reçoivent des missives d’Enedis et de différentes autorités (préfets, syndicats départementaux d’énergie, associations départementales de maires…) qui prétendent qu’il est impossible de s’opposer au déploiement des compteurs communicants.

Le principal argument avancé est que la commune, lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) à un syndicat départemental d’énergie (SDE), ne peut plus intervenir.

Il est même prétendu que la commune n’est alors plus propriétaire des compteurs et, d’ailleurs, certains SDE écrivent dans leurs statuts qu’ils ont cette propriété. Heureusement, il ne suffit pas d’écrire une phrase dans les statuts pour pouvoir littéralement voler les compteurs aux communes, qui ne peuvent se voir privées ainsi d’une partie de leur patrimoine.

Le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, dit que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

En l’occurrence, la commune met les compteurs d’électricité à disposition du syndicat départemental d’énergie.

Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou au syndicat de communes ou au syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « la mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine » (réponse ministérielle à la question écrite n° 756 de Marie-Jo Zimmermann, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de France).

Et l’Association des maires de France confirme à la même page que « la mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, les compteurs d’électricité restent toujours propriétés de la commune quand bien même elle a transféré sa compétence à un syndicat départemental d’énergie.

Le site refus.linky.gazpar.free.fr a diffusé un nouveau modèle de délibération municipale mis au point par une avocate spécialisée. En effet, les délibérations prises à ce jour par plus de 310 communes sont très bien pour exprimer la volonté démocratique des communes mais elles ne sont pas assez élaborées juridiquement et risquent donc d’être annulées par la justice administrative, malgré le bien-fondé de cette démarche.

Les communes qui ont déjà délibéré ont dès lors été invitées à remplacer leurs délibérations par celle produite, et les autres communes à prendre elles aussi la défense de leurs administrés, sans se laisser intimider par Enedis et les pressions de structures comme l’Association des maires de France, qui ferait bien de relire son propre site Internet et qui a oublié que sa mission était de soutenir les maires… et non les intérêts des industriels.