jugement - la viande halal ne pourra plus être labellisée bio

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 11 juillet 2019, vient de donner gain de cause à l’OABA (Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs) dans le litige qui l’opposait au ministère de l’Agriculture, à l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) et à Ecocert depuis 2012.

A cette date, l’OABA avait soumis une demande au ministère français de l’Agriculture afin d’interdire la mention AB sur des publicités et emballages de steaks hachés certifiés halal issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. Ecocert, l’organisme certificateur, appuyé par l’INAO et le ministère de l’Agriculture, avait rejeté cette demande et le tribunal de Montreuil avait donné tort à l’OABA. La Cour administrative d’appel de Versailles, saisie du litige en juillet 2016, avait alors demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si les règles applicables dans l’Union européenne en matière de bio (étiquetage et production, règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort) étaient compatibles avec l’abattage sans étourdissement.

La CJUE avait répondu par la négative dans un arrêt du 26 février 2019, constatant que le législateur de l’Union souligne très clairement dans les règlements sa volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans la production bio, et ce à toutes ses étapes.

A la lecture de cette décision rendue par la CJUE, qu’elle avait saisie par une question préjudicielle, la Cour administrative d’appel de Versailles enjoint à l’organisme certificateur Ecocert de prendre, dans un délai de 4 mois, les mesures propres à mettre fin à la publicité et à la commercialisation des viandes certifiées halal en ce qu’elles comportent la mention AB.

Il s’agit d’une éclatante victoire pour l’OABA et d’un véritable camouflet infligé au ministère de l’Agriculture, à l’INAO et à Ecocert, qui ont toujours assuré, sans aucune honte, qu’égorger un animal sans l’insensibiliser faisait partie des normes élevées de bien-être animal ! Les deux organismes se voient condamnés à payer des frais de procédure à l’OABA.

Grâce à l’opiniâtreté de l’OABA, les plus hautes instances juridictionnelles rappellent avec force que l’abattage sans étourdissement est incompatible avec la certification AB et que l’étourdissement est indispensable pour réduire les souffrances animales.