déchets - Pacte national sur les emballages plastique : des mesures non contraignantes
Alors que le ministère de l’Environnement et plusieurs entreprises volontaires ont signé le 21 février dernier un Pacte national sur les emballages plastique, Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe alertent les responsables politiques : le temps n’est plus aux engagements volontaires mais à l’adoption de mesures réglementaires nationales susceptibles d’enrayer la crise de la pollution plastique. Chaque année, la production et la consommation de matière plastique dans le monde est supérieure à l’année précédente. Le secteur de l’emballage à usage unique est un des principaux moteurs de cette croissance. En France, il absorbe 45 % de l’ensemble du plastique consommé et représente 60 % des déchets plastique produits. Les prévisions du secteur ne montrent pas de signes d’inflexion : la production mondiale de plastique devrait augmenter de 40 % dans les dix prochaines années et les emballages jetables représentent un tiers de cette augmentation. Dans ce contexte, le Pacte volontaire sur les emballages plastique apparaît insuffisant pour inverser cette tendance de croissance exponentielle. S’il reprend certains engagements positifs en ce qui concerne la progression du recyclage du plastique, il ne contient aucun objectif chiffré de réduction nette des quantités d’emballages plastique jetables utilisés, ce qui ne permet pas d’évaluer l’ambition réelle des entreprises signataires. Surtout, il s’agit d’un pacte « volontaire », qui ne s’appliquera donc pas à l’ensemble des acteurs économiques mais seulement aux parties prenantes qui se considéreront liées. Il ne peut donc se substituer à une politique publique issue d’un débat démocratique et s’appliquant à tous. Fin janvier, le Sénat est en effet revenu, dans le cadre de la loi PACTE, sur les interdictions de produits plastique prévues pour 2020, pourtant votées en début d’année. Dans le même temps, la première version du projet de loi Economie circulaire du Gouvernement, diffusée dans la presse, ne contenait aucune mesure relative au plastique. La France s’est pourtant positionnée en leader de la lutte contre la pollution plastique au niveau européen au moment des négociations autour de la directive Plastique. Elle se doit donc aujourd’hui d’être cohérente au niveau de sa politique domestique. Pour inverser la tendance et traiter le problème de la pollution plastique à sa source, les associations demandent ainsi : - qu’un objectif national chiffré de diminution des emballages plastique jetables soit adopté dans la loi Economie circulaire ; - que des mesures de soutien économiques et réglementaires pour encourager la vente en vrac et la consigne pour réemploi soit mises en œuvre ; - que les interdictions de produits plastique à usage unique (gobelets, pailles, vaisselle, etc.) d’ores et déjà votées par l’Assemblée nationale soit maintenues, renforcées (élargissement de l’interdiction relative aux gobelets et aux contenants alimentaires dans la restauration collective) et rendues rapidement applicables.