loi - reprise des déchets du bâtiment : l’Etat s’en mêle

Les déchets du BTP représentent une part majoritaire des déchets produits en France. Source de nuisances comme les dépôts sauvages, ils ne peuvent suivre les filières traditionnelles de collecte et de traitement des déchets ménagers et autres entreprises. Par la loi puis par décret, l’Etat a donc instauré une obligation de reprise de ces déchets par les distributeurs. La contestation en justice de cette nouvelle obligation par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international a permis au Conseil constitutionnel puis au Conseil d’Etat de se prononcer sur la constitutionnalité et la légalité de ce dispositif.

Guidé par la volonté d’une gestion efficace des déchets, le législateur a ici entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction. L’objectif était de supprimer la pratique des décharges sauvages en adoptant une solution intermédiaire entre les déchetteries professionnelles et la constitution d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). C’est notamment la « liberté d’entreprendre » que les entreprises ont soulevé pour tenter de faire annuler cette loi.

Dans sa décision du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’obligation de reprise des déchets par les distributeurs, bien que contraignante pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics, n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre.

Cette décision du Conseil d’Etat est, pour Zero Waste France, rassurante, dès lors qu’elle confirme que le Gouvernement peut imposer des obligations très ciblées à certaines catégories d’acteurs, tout en respectant certains principes et garde-fous :

- d’abord, le Gouvernement doit cibler les acteurs pertinents, en l’occurrence, pour le flux des déchets du BTP, les distributeurs de produits ;

- la sécurité juridique, laquelle doit être assurée en laissant le temps aux entreprises concernées de s’adapter à cette obligation de reprise (16 mois en l’espèce) ;

- en précisant suffisamment les distributeurs soumis, en l’occurrence en fixant une surface de vente (400 mètres carrés) et un chiffre d’affaires d’au moins 1 million d’euros.