commerce équitable - la loi Pacte met fin aux pratiques abusives

Commerce équitable France se félicite de l’amendement de la législation sur le commerce équitable par la loi Pacte : que les produits soient dits « équitables » ou de « commerce équitable », ces allégations doivent désormais toutes deux respecter la définition légale du commerce équitable.

En France, le commerce équitable bénéficie d’un cadre légal précis avec l’article 94 de la loi sur l’Economie sociale et solidaire de 2014. Café, thé, lait, pâtes ou fruits frais : tout produit portant une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche :

- des prix rémunérateurs pour les producteurs, reposant sur les coûts de production et une négociation équilibrée ;

- un engagement commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs ;

- le versement d’un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs ;

- une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d’une gouvernance démocratique dans leurs organisations ;

- la transparence et la traçabilité des filières ;

- la sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables.

Avec une croissance exceptionnelle de 22 % en 2018, le commerce équitable est certes un marché porteur. Mais c’est aussi une démarche contraignante pour ceux qui s’en revendiquent.

La simple allégation « équitable » s’est multipliée sur les produits des linéaires de la distribution dans l’espoir, pour certains, de se soustraire aux contraintes de l’allégation « commerce équitable » et de surfer sur un mouvement en pleine croissance sans en respecter les règles. Toutefois, l’utilisation abusive du terme « équitable » porte préjudice au développement des entreprises qui, elles, appliquent la loi, au détriment des producteurs qui ne bénéficient pas d’un véritable « commerce équitable » et constitue une tromperie pour les consommateurs.

Afin de défendre une vision exigeante du commerce équitable, Commerce équitable France veille au respect de sa définition et aux bonnes pratiques. Le collectif a ainsi œuvré à la protection du terme « équitable » pour stopper les dérives et toute concurrence déloyale entre les acteurs.