bon sens : vente de semences paysannes à des amateurs : une clarification attendue

La Commission européenne a émis un « avis circonstancié » le 23 juin 2020 (soit plus de 10 jours après l’entrée en vigueur de la loi) allant à l’encontre des dispositions de l’article 10 (autorisant explicitement la vente à des amateurs de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées).

Pour rappel, si cet article apporte une clarification appréciée, en inscrivant noir sur blanc la possibilité de vendre à des amateurs des variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel, il ne change rien à la situation actuelle. Le Réseau semences paysannes (RSP) estime en effet que, aujourd’hui comme hier, il est légalement possible de vendre à des jardiniers des semences de variétés non inscrites au Catalogue officiel des variétés. Selon l’interprétation du RSP du décret 81-605 relatif au commerce des semences, la définition de commercialisation donnée par ce dernier, qui conditionne l’obligation d’inscription au Catalogue officiel des variétés, ne concerne que les cessions faites « en vue d’une exploitation commerciale de la variété ». Cela concerne par exemple la vente de semences à des agriculteurs, qui par définition en font une exploitation commerciale en vendant ensuite des légumes ou céréales… À l’inverse, rien n’interdit la vente à des amateurs de semences non inscrites au Catalogue officiel des variétés.

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisés à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. »

À noter : la vente de plants maraîchers n’est pas concernée. La vente de plants maraîchers de variétés non inscrites au Catalogue officiel reste réglementairement interdite par le décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes  (situation légèrement ubuesque !). Le RSP remet toutefois depuis toujours en cause cette incohérence, et accompagne les maraîchers qui font de la vente occasionnelle de plants.