coup dur - suppression de l’incitation fiscale à l’actionnariat solidaire

Le 20 octobre 2017, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale a amputé sans ménagement le dispositif fiscal favorisant l’investissement des particuliers au capital des entreprises solidaires. Finansol et tous ses membres s’élèvent avec force contre cette mesure injuste qui va casser le développement des entreprises solidaires et des associations qui placent l’intérêt général au cœur de leur activité en luttant contre le chômage et le mal-logement des Français les plus vulnérables. L’actionnariat solidaire est un mécanisme d’investissement qui permet à tout particulier de souscrire des parts ou actions d’entreprises, agréées par les pouvoirs publics, exerçant des activités de solidarité, telles que la lutte contre le chômage et le mal-logement, ou contribuant à la transition écologique. C’est la forme de financement citoyen la plus directe et la plus efficace. Plusieurs acteurs de la solidarité ont recours à ce dispositif : par exemple, les foncières d’Habitat et Humanisme, de la Fondation Abbé-Pierre, du Secours catholique ou de Solidarités nouvelles pour le logement (SNL). Pour eux, ce mode de financement est indispensable pour renforcer leurs fonds propres, ressources dont le secteur manque cruellement, afin d’acheter des logements et de les proposer à des personnes en très grande précarité. En ne maintenant pas les incitations fiscales à l’actionnariat solidaire à l’occasion de la transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière) – alors qu’elle les a maintenues pour le don –, l’Assemblée nationale signe l’arrêt de mort des entreprises solidaires qui ont besoin de lever beaucoup de fonds propres. Pourtant, ces acteurs ont démontré leur efficacité au service de la solidarité et des territoires. Rien qu’en 2016, elles ont permis de créer ou consolider 49 000 emplois (notamment en insertion), de reloger 5 500 personnes, de développer l’entrepreneuriat dans les pays les plus pauvres. Un impact social majeur, à mettre en regard du coût dérisoire de cette incitation fiscale, estimé à moins de 10 millions d’euros par an pour le budget de l’Etat. Les acteurs de la finance solidaire, regroupés au sein de Finansol, appellent les pouvoirs publics à rétablir de la cohérence dans leur action et à respecter les engagements pris par Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République. Pour rappel, le président de la République avait fait du développement de la finance solidaire l’un des quatre piliers de son plan d’action en faveur de l’économie sociale et solidaire. Il est donc indispensable que le Parlement maintienne les mesures en vigueur en faveur de l’actionnariat solidaire, supprimées en première lecture par l’Assemblée nationale, afin que les entreprises solidaires puissent poursuivre et intensifier leur action au profit de la cohésion sociale.