victimes de pesticides : une hausse des demandes d’indemnisation
Alors qu’une stabilisation des demandes était annoncée, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a enregistré une hausse importante du nombre de demandes en 2024 avec 978 demandes (958 demandes de professionnels et 20 demandes pour des dossiers d’enfants exposés in utero). Avant la création du FIVP, le nombre de demandes en maladie professionnelle en lien avec une exposition aux pesticides oscillait entre 60 et 80 par an.
À ce jour, l’association Phyto-Victimes regrette l’absence de communication massive autour de ce FIVP et notamment pour les dossiers des enfants exposés in utero. C’est via l’association notamment que la France Agricole a publié une première grande enquête sur le FIVP. Cette enquête publiée en octobre 2024 a probablement permis un pic d’audience sur le site du FIVP. Preuve que l’information n’est pas encore à la portée de toutes les personnes concernées…
De nombreux médias se sont fait l’écho des combats judiciaires des victimes de pesticides et plus spécifiquement des familles d’enfants exposés in utero. C’est notamment le cas pour la famille d’Emmy Marivain, où le FIVP (décision confirmée par la Cour d’Appel) refuse d’indemniser les préjudices d’Emmy de son vivant. La famille s’est pourvue en Cassation pour que la plus haute juridiction de France se penche sur cette situation. On peut également citer Alex Jolly dont les parents ne pouvaient être indemnisés car la pathologie dont il souffre ne figure pas dans les maladies citées par le décret, alors même que le FIVP a reconnu le lien de causalité. Cette fois-ci, la Cour d’Appel décide d’indemniser les parents, créant une jurisprudence pour les autres familles à venir.
L’association déplore également l’attitude de la CCMSA (caisse centrale de la MSA, sécurité sociale agricole), concernant le complément d’indemnisation (indemnisation complémentaire versée via une taxe sur la vente des pesticides, droit ouvert avec la création du FIVP) qui n’a jamais fait l’objet de communication auprès des agriculteurs pouvant en bénéficier, entravant les droits des agriculteurs qu’elle est censée représenter.
L’absence de communication est un problème, mais l’entrave aux droits en est un autre. Alors que le tribunal d’Arras juge que ce complément doit être versé à partir du 1er janvier 2020 quelle que soit la date de la demande, la MSA fait appel de la décision.
Quel est l’intérêt de la MSA pour priver les agriculteurs de leurs nouveaux droits ? Pourquoi les ministères de tutelle, et notamment le ministère de l’Agriculture (qui a été sollicité à deux reprises) ne réagissent pas ?
L’association constate que les fonctionnaires et les travailleurs des régimes spéciaux (SNCF, dockers, marins pêcheurs) sont encore exclus du FIVP. Elle demande aux pouvoirs publics que le FIVP puisse instruire les demandes de ces travailleurs également exposés aux pesticides.